Conditions générales de location Les Menuires 

RESERVATION
La réservation n’est définitive qu’après l’envoi du contrat signé et un versement au profit de l’Agence correspondant à un acompte de 25% du montant de la location et des frais de dossier.

PRIX
Le montant du séjour indiqué au contrat inclut la mise à disposition du logement charges comprises (eau, électricité, chauffage), à l’exception des frais de dossier et des prestations complémentaires éventuelles ainsi que la taxe de séjour perçue pour le compte des collectivités locales.

ANNULATION
En cas d’annulation par le Locataire, avec ou sans motif, comme en cas de « non présentation » la totalité du prix global du contrat devient immédiatement exigible, l’Agence se réservant le droit de recouvrer son montant par toutes voies de fait. Tout départ prématuré du Locataire ne donne lieu à un quelconque remboursement. Les frais de dossier ne sont jamais remboursables.

 ANNULATION GARANTIE COVID-19 : HIVER 2021/2022 :
 Remboursement intégral (100%) de votre voyage (sauf des frais de dossier) jusqu’à 5 jours avant votre départ si votre séjour sur la période du 01/12/2021 au 30/04/2022, est rendu impossible pour les causes ci-dessous :
Remboursement en parti (75%) de votre voyage (sauf des frais de dossier) intervenant dans les 5 jours avant votre départ si votre séjour sur la période du 01/12/2021 au 30/04/2022, est rendu impossible pour les causes ci-dessous :
1.         Décision gouvernementale restrictive de déplacements (confinement, fermeture de frontières, annulation de vol, fermeture de stations….)
2.         Réquisition de certaines professions    
3.         Mise en quarantaine d’un des participants au séjour
4.         Fermeture de la station ou des remontées mécaniques pour des raisons sanitaires
Le remboursement par virement se  fera dans un délai de 30 jours maximum.

ARRIVEE DEPART
La remise des clés le samedi d’arrivée s’effectue de 17 heures à 19h30. En cas d’arrivée après fermeture de l’Agence, le Locataire devra impérativement contacter l’Agence au plus tard avant 18 heures. Dans ce cas le locataire devra avoir réglé la totalité du montant de son séjour, incluant hébergement et prestations, et avoir versé le dépôt de garantie.
Le retour des clés au départ s’effectue avant 10 heures. En cas de non-respect de l’horaire une « indemnité de retard » sera facturée au tarif de 50€ par heure supplémentaire, indépendamment de tout dommage éventuel.

ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
Le Locataire doit être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile ainsi que les risques locatifs (vol, incendie, dégât des eaux, recours…) L’Agence loue les biens en location meublée saisonnier. En conséquence la responsabilité de l’Agence ne peut en aucun cas être engagée en cas de perte, vol, ou détérioration d’effets personnels, tels que bagages, skis, tant dans les appartements que dans les casiers à skis, ou parkings.

INVENTAIRE DEPOT DE GARANTIE
Une fiche d’état des lieux est remise au Locataire à son arrivée. Elle devra être restituée à l’Agence complétée sous un délai de 48 heures. Aucune réclamation concernant les biens loués ne sera prise en compte au-delà de ce délai. En cas de perte de clés un montant forfaitaire de 85€ sera demandé au Locataire pour changement du canon de serrure, ainsi qu’un montant de 5 € par clé perdue et 7 € par porte-clés.
Un dépôt de garantie dont le montant est stipulé au contrat est demandé au Locataire soit par chèque soit par carte bancaire. Le dépôt de garantie est détruit sous 14 jours, déductions faites des éventuels dégâts.

CONDITIONS D’OCCUPATION DES BIENS LOUES
L’appartement est destiné à l’hébergement touristique saisonnier à usage unique d’habitation, toute sous-location ou même prêt est interdite. Le locataire s’engage à respecter les règlements de copropriété, notamment le respect du voisinage. Par ailleurs le Locataire doit veiller au maintien en état du mobilier et des équipements. En fin de séjour, l’appartement doit être rendu en bon état d’entretien et de propreté, vaisselle lavée, couvertures et effets rangés.
Les animaux domestiques sont acceptés après accord préalable de l’Agence et paiement d’un supplément stipulé au contrat.
Le nombre de personnes pouvant occuper l’appartement au cours d’une même période est limité au nombre de lits énoncés au descriptif du contrat de location.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute difficulté pouvant survenir dans l’exécution du présent contrat sera de la compétence du tribunal d’Albertville (73) exclusivement.
Mention RGPD
Les informations recueillies sur ce formulaire (ou les informations que vous nous avez transmis afin de répondre à votre demande) sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’Agence des Belleville.
Les informations sont destinées à nos équipes de gestion ainsi qu’à notre partenaire l’Office de Tourisme des Menuires. Les informations sont conservées pendant une durée de 5 ans (3 ans pour les prospects). Elles sont nécessaires à la fourniture de la prestation demandée. Votre opposition éventuelle au recueil et au traitement de vos données personnelles peut conduire Agence des Belleville à ne pas pouvoir délivrer la prestation demandée.
Vous disposez en outre de la possibilité de vous opposer par courrier à l’agence des Belleville, gare du Mont de la Chambre ou par email à info@agence-des-belleville.com
- à la réception de communications commerciales de notre part
- à la communication de vos données à notre partenaire l’Office de Tourisme des Menuires
- à la réception d’information sur les actualités de la station de la part de l’Office de Tourisme des Menuires
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou supprimer en contactant : à l’agence des Belleville, gare du Mont de la Chambre, info@agence-des-belleville.com